Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-41421 Généré par l'IA

Correction of Referral Court in Prior Judgment

Numéro de cause 92-41421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting sua sponte under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error, found that its prior judgment (arrêt n° 690 of February 5, 1992) mistakenly designated the Court of Appeal of Agen as the referral court following the cassation of a Montpellier decision, whereas the case file, docket, and notification records confirmed the correct referral was to the Court of Appeal of Nîmes, leading the Court to order the rectification of the prior judgment to reflect the correct destination court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Referral Court in Prior Judgment: The Court of Cassation, acting sua sponte under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error, found that its prior judgment (arrêt n° 690 of February 5, 1992) mistakenly designated the Court of Appeal of Agen as the referral court following the cassation of a Montpellier decision, whereas the case file, docket, and notification records confirmed the correct referral was to the Court of Appeal of Nîmes, leading the Court to order the rectification of the prior judgment to reflect the correct destination court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision de renvoi rectification d'erreur matérielle article du CPC notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the rectification of the prior decision.
Article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to specify when the deadline under this article will begin to run.
Généré par l'IA
12-16962
Court of Cassation Judgment Rectification Regarding Referral Court and Costs
91-10249
Court of Cassation Rectification of Prior Judgment for Missing Legal Citation
95-44612
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment
12-15338
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
07-19427
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the rectification of the prior decision.

Article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to specify when the deadline under this article will begin to run.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 rendu le 5 février 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° G 8844.749 opposant Mme Christiane X... demeurant HLM Le Vallon, Bâtiment C, à Sète (Hérault) à la société ONET région méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue et ayant établissement à Sète (Hérault), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 690, renvoie dans son dispositif, après cassation de l'arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 1988, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ;

Attendu cependant que la cote du dossier de pourvoi, le plumitif du greffier, le rôle d'audience et la lettre de notification de l'arrêt transmise aux parties attestent que la Chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu qu'il s'agit lors de la dactylographie de l'arrêt, d'une faute d'inattention, constitutive d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 690 du 5 février 1992 ;

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe :

"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 690 rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience de ce jour ;