Temporary Agency Liability for Employee Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired through a temporary work agency sustained an injury while working for the user company, leading to an action for compensation based on inexcusable fault. The user company appealed, arguing that only the employing agency, as the entity legally responsible for the employee, could be held liable for inexcusable fault, save for any recourse against the user company. The court rejected the appeal, affirming that while the user company is substituted for the employer in directing the work, the legal framework dictates that the temporary work agency remains the entity exposed to the victim's claim for inexcusable fault and subsequent reimbursement action by the social security fund, while retaining a potential recourse against the user company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Temporary Agency Liability for Employee Injury: The user company appealed, arguing that only the employing agency, as the entity legally responsible for the employee, could be held liable for inexcusable fault, save for any recourse against the user company. The court rejected the appeal, affirming that while the user company is substituted for the employer in directing the work, the legal framework dictates that the temporary work agency remains the entity exposed to the victim's claim for inexcusable fault and subsequent reimbursement action by the social security fund, while retaining a potential recourse against the user company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Surget, dont le siège est ... à Roissy-en-France (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de :
1°) M. Yvon X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
2°) la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
3°) M. Bertrand Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL Avi-Stop-Intérim, dont le siège est ... les Gonesse (Val d'Oise), demeurant en cette qualité ... (Val d'Oise),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Surget, de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 28 novembre 1980 M. X..., que son employeur, la société Avi-Stop, entreprise de travail temporaire, avait mis à la disposition de la société Surget, a été victime d'une chute ; Attendu que la société Surget fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 21 avril 1989) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors que l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire est regardée, en matière d'accident du travail comme substituée dans la direction à l'employeur qui demeure l'entreprise de travail temporaire ; que celle-ci reste tenue des conséquences de la faute inexcusable invoquée en sorte que c'est contre elle que l'action en reconnaissance de la dite faute devait être dirigée, sauf son recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice, qu'en décidant, après avoir relevé que M. X... était l'employé de la société Avi-Stop intérim et travaillait le 28 novembre 1980 sur ordre de son employeur pour le compte de la société Surget, utilisatrice, que la société Avi-Stop intérim se serait substitué sa cliente dans la direction du
travail du salarié qu'elle lui avait fourni et que la société Surget devait directement répondre des conséquences de l'accident vis-à-vis de M. X..., l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-6, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'employeur de M. X... était la société Avi-Stop, la société Surget devant être considérée comme substituée de celle-ci ; qu'il se déduit de ces énonciations que la personne morale exposée à l'action en remboursement de la caisse, comme suite à la procédure en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime, était la société de travail temporaire, sauf son recours contre l'entreprise utilisatrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;