Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision from the Grenoble Court of Appeal concerning a social security matter, failed to follow the required procedure, which mandates that such an appeal must be filed via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, rather than through a declaration made at the registry of the court of appeal, as was done in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Art. R. 144-1 of the new Social Security Code, establish the procedural requirement for filing an appeal in social security matters, which was not met.
This article, combined with Arts. 973 to 975 of the new Code of Civil Procedure, establishes the procedural requirement for filing an appeal in social security matters, which was not met.
This order imposes the costs of the proceedings onto the appellant due to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lamaa X..., demeurant Groupe Libération, Bt Vercors, allée 1 à Bourgoin-Jallieu (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :
1°) la société des Grands Moulins de Bourgoin, dont le siège est à Bourgoin-Jallieu (Isère),
2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,
3°) la DRASS de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une déclaration faite au secrératiat-greffe de la cour d'appel de Grenoble ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mme X..., envers la société des Grands Moulins de Bourgoin, la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.