Social Security Contribution Enforcement Penalty Reduction Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed a decision by the social security tribunal that, while upholding an enforcement order for overdue social security contributions and associated penalties from 1984 and 1985, relieved the insured from paying late payment penalties that accrued after a certain date, in a case involving an objection to the enforcement measure. The high court partially overturned this decision, reasoning that a request to reduce late payment penalties is inadmissible during an objection to an enforcement order and can only be considered after the full principal contributions have been paid, requiring prior submission to the collection agency's director or amicable recourse commission, thus finding the tribunal violated the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.741-4, Art. R.741-6, Art. R.243-20, Art. 66; Social Security Contribution Enforcement Penalty Reduction Admissibility: The high court partially overturned this decision, reasoning that a request to reduce late payment penalties is inadmissible during an objection to an enforcement order and can only be considered after the full principal contributions have been paid, requiring prior submission to the collection agency's director or amicable recourse commission, thus finding the tribunal violated the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in relation to the error made by the lower court concerning the application of late payment surcharges during opposition to enforcement.
This article was explicitly cited in relation to the error made by the lower court concerning the application of late payment surcharges during opposition to enforcement.
This article was explicitly cited in relation to the error made by the lower court concerning the application of late payment surcharges during opposition to enforcement.
This article was used to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :
M. Abel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation,
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., Z..., C..., M. B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Vu les articles L.741-4, R.741-6 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par M. X... de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations et des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure, a dispensé l'assuré du paiement des majorations de retard échues postérieurement ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction des majorations de retard, qui ne peut être formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application et qu'une telle demande doit être au préalable soumise au directeur de l'organisme de recouvrement ou à la commission de recours amiable de cet organisme, dans la limite de leur compétence, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé M. X... des majorations de retard supplémentaires, le jugement rendu le
1er février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ; Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.