Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13095 Généré par l'IA

Pension Claim Rejected Due to Unproven Social Security Contributions

Numéro de cause 90-13095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought validation of several years of work for calculating their old-age pension, presenting employer attestations of salaried activity during that period, but the lower court denied the claim, finding insufficient proof that social security contributions were paid or deducted, even though the claimant argued documentary proof was impossible due to pre-1942 record-keeping regulations. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while the attestations proved work activity, they did not establish that the activity was salaried or that the requisite contributions had been settled, thereby justifying the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Pension Claim Rejected Due to Unproven Social Security Contributions: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while the attestations proved work activity, they did not establish that the activity was salaried or that the requisite contributions had been settled, thereby justifying the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale rente de vieillesse créance de cotisation bonification de vieillesse rente pour atteinte à l'intégrité sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
94-18437
Pension Fund Contribution Proof Dispute
11/01618
Pension Revision Denial Due to Insufficient Proof of Lost 1967 Contributions
08-18722
Social Security Pension Credit Dispute Over Insufficient Documentary Evidence
84-14132
Social Security Fund Appeal Regarding Pension Contribution Proof
87-20048
Pension Calculation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs incurred by the losing party (M. X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mendel X..., demeurant ... (11ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, ... (19ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, Chaussade, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir débouté de l'instance qu'il a engagée contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) aux fins d'obtenir la validation des années 1936 à 1941 pour le calcul de sa pension de vieillesse, alors qu'en rejetant l'action de M. X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé une activité salariée pendant la période litigieuse, se trouvait dans l'impossibilité d'établir la réalité des versements en raison de l'absence de caractère obligatoire avant 1942 de la tenue et de la rédaction par l'employeur des documents établissant ces versements, la cour d'appel a violé les articles R.351-1 et R.351-11 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que M. X... produisait des attestations établissant que, durant la période litigieuse, il avait exercé une activité de mécanicien au sein de l'entreprise de ses parents, a estimé que, de ces attestations, il ne résultait pas la preuve que cette activité était salariée, ni que les cotisations afférentes à cette période avaient été réglées ou précomptées sur le salaire de l'intéressé ;

D'où il suit que la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.