Property Owners' Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a property owners' association against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual. The Court of Cassation noted that the association's counsel officially declared a withdrawal of the appeal to the court registry on July 19, 1991, subsequent to the submission of the case report. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the association and ordered the association to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the association's counsel officially declared a withdrawal of the appeal to the court registry on July 19, 1991, subsequent to the submission of the case report. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the association and ordered the association to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the reasoning section to justify the procedure for noting the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... (7ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X... Jacques, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;