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90-18892 Généré par l'IA

Co-Ownership Charges Payment and Counterclaim Admissibility in Summary Proceedings

Numéro de cause 90-18892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision regarding claims by a property co-ownership association, specifically contesting the admissibility of a counterclaim and the merits of an order for payment of outstanding co-ownership charges issued in summary proceedings. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had properly determined a sufficient connection existed between the main and counterclaim to permit the latter under procedural rules, and that in summary proceedings, the obligation to pay arrearages was not seriously disputable because the general assembly decisions approving the accounts and budgets had become final due to the absence of any challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 70 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Co-Ownership Charges Payment and Counterclaim Admissibility in Summary Proceedings: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had properly determined a sufficient connection existed between the main and counterclaim to permit the latter under procedural rules, and that in summary proceedings, the obligation to pay arrearages was not seriously disputable because the general assembly decisions approving the accounts and budgets had become final due to the absence of any challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété demande reconventionnelle obligation de paiement taxes de raccordement épuration de l'état des charges association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 70 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article in justifying the admissibility of the counterclaim based on a sufficient link between the two claims.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006966223
Property Administrator v. Co-owners (Challenge to Approved Accounts)
91-12012
Co-owners Challenge Validity of Association Charges
06/11638
Co-Ownership Resolution Annulment and Procedural Admissibility of New Claims on Appeal
98-11215
Co-ownership Service Charges Dispute Upheld Against Purchaser
88-13751
Co-Owner Debt Assessment Challenge Upheld Against Prior Judgment and Presumption Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 70 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article in justifying the admissibility of the counterclaim based on a sufficient link between the two claims.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Copropriété ..., dont le siège est à Grenoble (Isère), prise en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée de Maison Pierre, dont le siège social est 9, place Victor Hugo, Grenoble (Isère), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le lien entre les deux demandes était suffisant pour justifier, en vertu de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité de la demande reconventionnelle, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une demande tendant au paiement de provisions sur charges arriérées de copropriété, la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que les décisions des assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels étaient devenues définitives, en l'absence de recours formé contre elles, d'où il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;