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90-70290 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-70290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the expropriation judge of the Paris Tribunal de Grande Instance, initiated by an individual, wherein the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation: The case involves an appeal against a decision by the expropriation judge of the Paris Tribunal de Grande Instance, initiated by an individual, wherein the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs recevabilité du recours incident délais de procédure moment du dépôt expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
91-70193
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds for Cassation
86-44018
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
91-70307
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds for Cassation
90-70089
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-45368
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant Le Haut Bois, Chemin Madame à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Direction de la Construction et du Logement, Bureau des Mutations Immobilières, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;