Appeal Dismissed Against Non-Final Appellate Decision on Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Reims, which had overturned a lower court's preliminary injunction order and sent the parties back to the trial court for arguments on the merits. The Supreme Court reasoned that since the appellate decision only annulled a procedural ruling and did not definitively settle the dispute, it was not a final judgment susceptible to an independent appeal before the final resolution of the case, as stipulated by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Against Non-Final Appellate Decision on Procedural Ruling: The Supreme Court reasoned that since the appellate decision only annulled a procedural ruling and did not definitively settle the dispute, it was not a final judgment susceptible to an independent appeal before the final resolution of the case, as stipulated by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for admissibility of an appeal, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADEM, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union des coopérateurs de Lorraine (UCL), coopérative, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Adem, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des coopérateurs de Lorraine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant en appel la société Adem à l'Union des coopérateurs de Lorraine, se borne à prononcer la nullité de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce et à renvoyer les parties pour conclusions au fond ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;