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90-15628 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Pre-Filing Death of Appellant

Numéro de cause 90-15628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant died on December 4, 1989, which was prior to the filing of the appeal on June 5, 1990, rendering the procedural action invalid as the party capable of lodging the appeal no longer existed at the time of filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité, Laissz les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Inadmissible Due to Pre-Filing Death of Appellant: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt succession du de cujus motifs de cassation recours contre décision de renvoi déclaration d'absence clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The court declared the appeal inadmissible based on the death of the appellant prior to the filing of the appeal, but did not cite a specific procedural article in the dispositive for this inadmissibility.
Laissz les dépens à la charge du Trésor Public
This phrase in the dispositive deals with the allocation of court costs, even though it does not cite a specific legal article number (e.g., from the Code de l'organisation judiciaire or Code de procédure civile).
Généré par l'IA
05-21495
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
99-13697
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant
96-12199
Appeal Inadmissibility Due to Appellants' Prior Death
90-21972
Appeal Inadmissible Due to Posthumous Filing
90-21971
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court declared the appeal inadmissible based on the death of the appellant prior to the filing of the appeal, but did not cite a specific procedural article in the dispositive for this inadmissibility.

Laissz les dépens à la charge du Trésor Public

This phrase in the dispositive deals with the allocation of court costs, even though it does not cite a specific legal article number (e.g., from the Code de l'organisation judiciaire or Code de procédure civile).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Victor, Germain Fort, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Ramon Z..., demeurant à Milhaut (Gard), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu le mémoire de l'avocat constitué en demande ;

Attendu que M. X... étant décédé le 4 décembre 1989, antérieurement à la déclaration de pourvoi du 5 juin 1990, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laissz les dépens à la charge du Trésor Public ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.