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90-16015 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection on Factual Findings

Numéro de cause 90-16015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision from the Court of Appeal regarding a divorce case, based on alleged violations of a specific civil code article and failure to address arguments concerning the reconciliation of the spouses and the severity of the alleged facts. The Court of Cassation determined that the appeal was essentially an attempt to re-litigate the factual determinations made by the lower court regarding reconciliation and the gravity of the facts, which are matters reserved for the sovereign discretion of the trial judges, and consequently rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Rejection on Factual Findings: The Court of Cassation determined that the appeal was essentially an attempt to re-litigate the factual determinations made by the lower court regarding reconciliation and the gravity of the facts, which are matters reserved for the sovereign discretion of the trial judges, and consequently rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce contestation de l'établissement des faits contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi constatation de mariage fictif révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 244 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-18726
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court
93-19393
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings in Divorce Fault Determination
95-15328
Divorce Appeal on Procedural Grounds Rejected for Re-litigating Factual Findings
91-21237
Divorce Appeal on Factual Findings and Parental Authority Rejected by Court of Cassation
96-15542
Divorce Fault Allegations Appeal Dismissed on Factual Review Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., née M..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Raymond, Bernard X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., née M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 244 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la réconciliation des époux et la gravité des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-M... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., née M..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.