Employee Appeal of Denial of Hearing Postponement Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a summary judgment order from the labor tribunal requiring him to reimburse his former employer, arguing that the lower court erred by denying his request to postpone the hearing scheduled for September 14, 1988, to after October 3, 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision to postpone a hearing, being merely a measure of judicial administration, is not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Denial of Hearing Postponement Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision to postpone a hearing, being merely a measure of judicial administration, is not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ferme de la Mare à Gazeran (Yvelines),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de la société anonyme Recofact, dont le siège est ... (Yvelines),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé du 30 septembre 1988 (conseil de prud'hommes de Rambouillet) le condamnant à rembourser à son ancien employeur, la société Recofact, une somme d'argent, M. X... fait valoir qu'il avait demandé, par lettre du 6 avril 1988, le renvoi à une audience postérieure au 3 octobre 1988 de l'affaire inscrite au rôle du 14 septembre 1988 ;
Mais attendu que la décision de renvoi, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Recofact, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.