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89-16037 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Withdrawal of Bank Appeal After Reporting Judge's Opinion

Numéro de cause 89-16037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial liquidator appealing a commercial court decision against a bank filed a formal withdrawal of the appeal after the reporting judge's opinion had already been submitted to the Court of Cassation. Citing the relevant procedural article stipulating that any withdrawal occurring after the report's filing must be officially noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs to the opposing bank, and dismissed the case.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Judicial Liquidator's Withdrawal of Bank Appeal After Reporting Judge's Opinion: Citing the relevant procedural article stipulating that any withdrawal occurring after the report's filing must be officially noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs to the opposing bank, and dismissed the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire banque commerciale retrait de la requête décisions incidentes action en séparation de corps destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Généré par l'IA
87-18257
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing
90-19591
Appeal Withdrawal Following Reporting Judge's Report
86-15930
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
99-40667
Judicial Liquidator Withdraws Appeal, Costs Assigned
95-18097
Liquidator v. Bank: Judicial Liquidation Claim Admissibility and Procedural Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges André Y..., syndic judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociéé SAAV, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 1er août 1986,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la banque la Henin, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris Cédex 04, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CIA,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., syndic judiciaire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, de Me Spinosi, avocat de M. X..., syndic judiciaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1989 au profit de la banque La Henin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mars 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

! Condamne M. Y..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.