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91-12685 Généré par l'IA

Vendors' Knowledge of Defects Voids Warranty Exclusion

Numéro de cause 91-12685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The vendors, who were also the builders of a villa, were sued by the purchasers regarding defects in the property; the appellate court determined that the vendors, as construction professionals, were aware of the defects at the time of the sale. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the sellers knew of the defects, they could not invoke the exclusion of warranty clause stipulated in the deed of sale.

Regeste Legislator

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Vendors' Knowledge of Defects Voids Warranty Exclusion: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the sellers knew of the defects, they could not invoke the exclusion of warranty clause stipulated in the deed of sale.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose vendeur partie au contrat clause d'exclusion contrat d'inspection responsabilité de l'architecte contrats hors établissement
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16-24405
Purchasers v. Sellers: Warranty for Hidden Defects and Seller Knowledge of Repairs
01-15085
Seller Liability for Undisclosed Hidden Defects Despite Warranty Exclusion
09/00900
Sellers Liable for Fraudulent Concealment of Structural Defects Despite Warranty Exclusion
03-11189
Professional Vendor Liability for Undisclosed Defects
86-16586
Construction Defect Appeals: Post-Liquidation Liability and Vendor Immunity

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Michel Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

2°) Mme Y..., née Suzanne X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit :

1°) de M. René B..., demeurant ... de L'Z... Adam à Paris (20e),

2°) de Mme Annick A..., épouse B..., demeurant ... de L'Z... Adam à Paris (20e),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que M. Y..., vendeur de la villa, en était aussi le constructeur, et que, professionnel de la construction, il connaissait, au moment de la vente, les vices de la chose vendue, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause exclusive de garantie stipulée dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;