Property Company Lease Dispute on Prior Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant property company appealed a decision regarding a lease, asserting error regarding the premises' prior residential use, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the leases presented by the company, which showed prior residential use, did not pertain to the specific dwelling in question, thus the appellant failed to prove the requisite prior residential qualification for that particular unit, legally justifying the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Company Lease Dispute on Prior Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision concerns the order on costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société France négoce immobilier, société anonyme, dont le siège est à Maresche (Sarthe), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Jéronimo Fernandez X..., demeurant à Paris (17e), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société France négoce immobilier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les baux, produits par la société France négoce immobilier, établissant l'affectation à l'habitation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962, concernaient des logements autres que celui loué à M. Fernandez X..., ce dont il résultait qu'une telle affectation n'était pas prouvée en ce qui concerne ce dernier logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société France négoce immobilier, envers M. Fernandez X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.