Property Boundary Dispute Regarding Hedgerow and Fence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning a boundary line separating two properties, which was marked by a hedgerow intermixed with a wire fence. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that, in the absence of evidence to the contrary, such a mixed boundary structure was presumed to be a common boundary, thereby constituting a natural limit that rendered the placement of boundary markers unnecessary, a finding based on an interpretation of the facts that was not distorted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Regarding Hedgerow and Fence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that, in the absence of evidence to the contrary, such a mixed boundary structure was presumed to be a common boundary, thereby constituting a natural limit that rendered the placement of boundary markers unnecessary, a finding based on an interpretation of the facts that was not distorted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Provenchères, Massay, Lury-sur-Arnon (Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Franck X...,
2°/ M. Fernand X...,
demeurant tous deux à Madrias, Objat (Corrèze),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et des consorts X... étaient séparés par une haie à laquelle était mêlée une clôture en fil de fer, et retenu qu'en l'absence de marque contraire, une telle clôture était réputée mitoyenne et constituait une limite naturelle rendant inutile l'apposition de bornes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.