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91-10257 Généré par l'IA

Extinguishment of Right of Way Servitude by Non-Use

Numéro de cause 91-10257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that extinguished a right of way servitude due to non-use, an assessment made by the lower court based on its sovereign appreciation of the evidence presented. The highest court rejected the appeal, affirming that the court of appeal had appropriately weighed the various pieces of evidence to conclude that the servitude had been extinguished by prescription through non-usage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Extinguishment of Right of Way Servitude by Non-Use: The highest court rejected the appeal, affirming that the court of appeal had appropriately weighed the various pieces of evidence to conclude that the servitude had been extinguished by prescription through non-usage.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage exception de non-usage appréciation des preuves abus de droit prescription extinction d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision denying the appeal.
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15-23002
Servitude Extinguishment and Right of Way Dispute
88-13137
Obstruction of Right of Way; Extinguishment of Servitude Claim Rejected
12/00346
Servitude Extinguishment Due to Loss of Necessity for Access
90-16384
Property Rights Dispute Over Right of Way and Extinguished Servitude
05-21103
Right of Way Servitude Encroachment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision denying the appeal.

Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Aaron Y..., demeurant ... IV à Paris (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic le cabinet Taboni, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et constaté l'extinction, par non usage, de la servitude de passage, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.