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91-10075 Généré par l'IA

Appeal Regarding Claim for Payment Dismissed on Merits

Numéro de cause 91-10075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the reversal of a judgment concerning a claim for payment of 150,000 francs, but first formally withdrew the appeal against one of the defendants. The Court of Cassation rejected the appeal against the remaining defendant because the appellate court had not deemed the claim inadmissible, but rather had ruled on the merits by dismissing the appellant's claim for payment, thus rendering the stated ground for appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Claim for Payment Dismissed on Merits: The Court of Cassation rejected the appeal against the remaining defendant because the appellate court had not deemed the claim inadmissible, but rather had ruled on the merits by dismissing the appellant's claim for payment, thus rendering the stated ground for appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condamnation à payer une somme qualité pour recourir classement de la plainte pour escroquerie interprétation de l'arrêt avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, forming the core ruling of the decision.
Généré par l'IA
95-19373
Appeal Regarding Rejection of Payment Claim Upheld
07-44708
Appeal Mootness Due to Subsequent Judgment on Merits
94-15940
Appeal Dismissed for Conformity with Law in Payment Dispute
96-40479
Appeal Regarding Dispute with Company Dismissed
04-18681
Claimant v. Respondent: Recovery of Undue Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, forming the core ruling of the decision.

Condamne M. Y..., envers M. X... et l'Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

1°/ M. Thierry X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

2°/ La société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, dont le siège est 10, square Georges Pitoeff à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement de la somme de 150 000 francs, mais ayant débouté celui-ci de cette demande, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.