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90-12274 Généré par l'IA

Housing Authority v. Engineering Firm on Contract Termination Compensation

Numéro de cause 90-12274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a housing authority against a decision regarding the termination of an agreement with an engineering firm, where the contract specified a fixed remuneration for the preliminary design stage and outlined compensation terms in case of termination by the project owner without fault by the designer. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly established, based on the signed agreement, the payment due, and the contractual indemnification clause for termination, that demonstrating fault or an abuse of right by the housing authority was unnecessary unless contractually required; furthermore, the court justifiably found that the engineering firm had proven the existence of prejudice resulting from the rupture, sovereignly determining the extent of that loss.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Housing Authority v. Engineering Firm on Contract Termination Compensation: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly established, based on the signed agreement, the payment due, and the contractual indemnification clause for termination, that demonstrating fault or an abuse of right by the housing authority was unnecessary unless contractually required; furthermore, the court justifiably found that the engineering firm had proven the existence of prejudice resulting from the rupture, sovereignly determining the extent of that loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrat d'ingénieur droit au logement droit au dessin ou modèle décision préjudicielle responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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2108171
Contractor's Challenge to Public Housing Contract Termination Dismissed on Procedural Grounds
23NT01797
Construction Company v. Public Housing Office: Contract Termination Upheld Despite Procedural Error
91-16042
Architect v. Public Housing Corporation (Contract Contingency)
84-45061
Engineer Dismissal Compensation Appeal
07-21194
Construction Contract Termination Over Undisclosed Foundation Risks and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne la société d'HLM de Bourges et Cher, envers la société IEE Ingenierie études entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Bourges et Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), 22, place Juranville, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société IEE "Ingenierie études entreprise", dont le siège est à Paris (5e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'HLM de Bourges et Cher, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, sans se fonder sur un commencement de preuve par écrit, que la convention, signée de toutes les parties, stipulait que l'avant-projet sommaire était déposé et que la part de rémunération du bureau d'études était de 25 885 francs, que le contrat fixait l'étendue de l'indemnisation dans le cas de rupture par le maître de l'ouvrage en l'absence de manquement du concepteur, qu'il n'y avait pas lieu de démontrer un comportement fautif constitutif d'un abus de droit de la Société d'habitations à loyer modéré, à défaut d'une telle exigence contractuelle, que cette société n'alléguait pas l'existence d'une cause étrangère justifiant la résiliation et en retenant, après examen des comptes d'exploitation de la société Ingenierie études entreprise qu'en son principe, la preuve du préjudice, imputable à la rupture, était rapportée, préjudice dont elle a souverainement déterminé l'étendue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'HLM de Bourges et Cher, envers la société IEE Ingenierie études entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.