Buyer's Defective Used Vehicle Purchase and Subsequent Suspension of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a buyer who, after the contractual warranty expired on a used vehicle purchased for a price significantly above market value, discovered a defect in the gearbox that allegedly existed at the time of sale and suspended payment of the remaining balance, leading the seller to seek payment. The appellate court nullified the sale for error on the substantial qualities of the thing sold, finding that the vehicle's serious defects, including a faulty clutch needing replacement shortly after delivery, contradicted the seller's claims of having significantly overhauled the engine and justified the buyer's error regarding essential components, which the highest court upheld because the appellate court sufficiently established the substantial error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Buyer's Defective Used Vehicle Purchase and Subsequent Suspension of Payment: The appellate court nullified the sale for error on the substantial qualities of the thing sold, finding that the vehicle's serious defects, including a faulty clutch needing replacement shortly after delivery, contradicted the seller's claims of having significantly overhauled the engine and justified the buyer's error regarding essential components, which the highest court upheld because the appellate court sufficiently established the substantial error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part that dismisses the appeal, constituting the main ground for the final order.
This provision mandates a civil fine payable to the Public Treasury, as ordered in the dispositive.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees to the opposing party, as ordered in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto Market, dont le siège social est sis à Souffelweyersheim (Bas-Rhin), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auto Market, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 31 janvier 1985, la société Auto Market a vendu à Mlle Y... un véhicule d'occasion, moyennant le prix de 14 800 francs ; qu'après l'expiration de la garantie contractuelle de six mois, l'acquéreur a demandé le remplacement de la boîte de vitesse au vendeur, qui a refusé ; que Mlle Y... a alors suspendu le règlement du solde du prix ; que, statuant sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ce solde, l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1990), a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Sur le premier moyen :
Attendu que la société Auto Market fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans procéder à aucune constatation de nature à caractériser l'erreur sur la substance même de l'obligation du vendeur et sur les qualités substantielles de la chose vendue, telles qu'elles pouvaient objectivement résulter du contrat de vente d'une voiture de sept ans d'âge, ayant parcouru 52 000 filomètres et faisant l'objet d'une garantie contractuelle de six mois, délai au cours duquel seules des réparations mineures s'étaient révélées nécessaires ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, d'une part, selon ses
affirmations, la société Auto Market aurait procédé à une "révision sérieuse", remplacé la boîte de vitesse et l'embrayage et refait le moteur "en ce qui concerne les chemises, les pistons et les bielles", et que, d'autre part, le prix de vente correspondait à près de quatre fois la cote du véhicule à l'argus ; qu'elle a ensuite constaté qu'entre autres défaillances graves, l'embrayage avait dû être changé quatre mois après la livraison et que la défectuosité de la boîte de vitesse existait lors de la vente ; qu'elle a ainsi caractérisé l'erreur commise de bonne foi par l'acheteuse sur la qualité d'éléments essentiels de ce véhicule et justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que la société Auto Market reproche encore à l'arrêt de n'avoir pas ordonné les restitutions propres à assurer la remise de la chose en son état originaire, et en particulier n'a tenu aucun compte des moins values consécutives à l'usure et à la dépréciation de la voiture ; Mais attendu que la société Auto Market n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la voiture avait subi une dépréciation imputable à l'usage qu'en avait fait Mlle Y..., qui, de ce chef, lui aurait été redevable d'une indemnité ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Market à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.