State v. Property Owners (Expropriation Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, acting through its departmental equipment and housing directorate, appealed a decision by the Court of Appeal which fixed the amount of compensation due to property owners following an expropriation; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having noted that the expropriated parcels qualified as agricultural land and that the expropriating authority could not rely on amicable agreements related to a different zone, correctly exercised its sovereign power to select the most appropriate valuation elements and method to determine the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; State v. Property Owners (Expropriation Compensation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs associated with the final dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :
1°/ Mme Michèle Y..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards,
2°/ Mme Martine X..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron,
3°/ Mme Danièle A..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,
4°/ Mme Jeanne Z..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron, ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.