State v. Expropriation Compensation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, appealing a decision concerning expropriation compensation, argued against the valuation methods used by the Court of Appeal, which ruled that the expropriated parcels were to be classified as agricultural land and that agreements made for a different zone were not applicable. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly fixed the compensation amount by taking into account the elements it deemed most appropriate, including selecting its preferred evaluation method after noting the agricultural nature of the land and the inapplicability of prior agreements concerning another area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; State v. Expropriation Compensation Valuation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly fixed the compensation amount by taking into account the elements it deemed most appropriate, including selecting its preferred evaluation method after noting the agricultural nature of the land and the inapplicability of prior agreements concerning another area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal filed by the French State.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :
1°/ M. Alain D..., demeurant ...,
2°/ M. Henri Y..., demeurant ...,
3°/ Mme Monique J..., demeurant à Paris, 1, rue P. Bourdan,
4°/ M. Victor Y..., demeurant ...,
5°/ M. Philippe Y..., demeurant à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ...,
6°/ M. Henri D..., demeurant à Orgeval (Yvelines), Les Champs des Biens, rue Grizet,
7°/ Mlle Josiane D..., demeurant à Vernouillet (Yvelines), ...,
8°/ M. Guy D..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,
9°/ Mme Claire H..., dit Serre, née Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,
10°/ Mme Anne G..., dit Prevot, née Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,
11°/ Mlle Laure Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,
12°/ M. Jacques Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,
ces quatre derniers défendeurs agissant en qualité d'héritiers de M. Dominique Y...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur,
MM. I..., A..., Z..., K..., C...,
Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme F..., M. X..., Mlle E..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M. D..., de M. Henri Y..., de Mme J..., de MM. Victor et Philippe Y..., de M. Henri D..., de Mlle Josiane D..., de M. Guy D..., de Mme H..., de Mme G..., de Mlle Y... et de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments
d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.