Employer Appeal Regarding Wrongful Termination Judgment Based on Alleged Absence at Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that condemned it to pay an employee damages for wrongful termination, arguing that the labor court incorrectly stated in its decision that the employer failed to appear at the hearing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the mentions in a judgment regarding the presence of the parties are conclusive and hold as true unless a formal claim of forgery is successfully lodged against the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Wrongful Termination Judgment Based on Alleged Absence at Hearing: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the mentions in a judgment regarding the presence of the parties are conclusive and hold as true unless a formal claim of forgery is successfully lodged against the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Textile Languedoc-Roussillon, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts (Pyrénées-orientales), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;