Employee Appeal Nullified Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed by her employer, appealed the decision regarding her severance indemnities before the labor court, but the appellate court declared her appeal null because it was lodged in her name by an individual who could not prove having a special power of attorney to act on her behalf. The high court upheld this decision, reasoning that in matters where representation is not mandatory, an agent, unless they are a solicitor or lawyer, must demonstrate a special power of attorney to file an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Nullified Due to Lack of Special Power of Attorney: The high court upheld this decision, reasoning that in matters where representation is not mandatory, an agent, unless they are a solicitor or lawyer, must demonstrate a special power of attorney to file an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Dominique A..., demeurant 4, place Charles Richet, appartement 11 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société Lutrana, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis) ci-devant, et actuellement 50, avenue du Président Kennedy, boîte postale 97 à Viry-Châtillon (Essonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lutrana, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que Mme A..., au service de la société Lutrana en qualité d'employée administrative, a été licenciée le 25 octobre 1984 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel interjeté en son nom par une personne n'ayant justifié d'aucun pouvoir de l'intéressée, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-7 du Code du travail ne fait pas mention de la nécessité pour le représentant de justifier d'un pouvoir spécial, qu'il faut admettre que le pouvoir général de représentation suffit au mandataire pour faire une déclaration d'appel, laquelle peut être effectuée verbalement ou au moyen d'une lettre recommandée ; Mais attendu que, dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;