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90-14777 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Social Security Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 90-14777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicant, residing in Algeria, appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedure for lodging an appeal in social security cases—a declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts, filed at the registry of the Court of Cassation—was not followed; instead, the appeal was submitted as a letter addressed to the registry of the lower court.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 688 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Social Security Appeal Inadmissibility): The applicant, residing in Algeria, appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedure for lodging an appeal in social security cases—a declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts, filed at the registry of the Court of Cassation—was not followed; instead, the appeal was submitted as a letter addressed to the registry of the lower court.

Mots-clés

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sécurité sociale nouvelle demande de prestations d'invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales motifs de cassation qualité pour recourir statut de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the formal requirements for filing an appeal to the Court of Cassation in social security matters, which the filing did not meet.
Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, read with the procedural code articles, establishes the requirement for the appeal to be signed by an attorney at the Conseil d'État and Cour de Cassation.
Art. 688 du nouveau Code de procédure civile
This article, implicitly cited by the declaration of inadmissibility based on the preceding articles, governs the procedural consequence of non-compliance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the formal requirements for filing an appeal to the Court of Cassation in social security matters, which the filing did not meet.

Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, read with the procedural code articles, establishes the requirement for the appeal to be signed by an attorney at the Conseil d'État and Cour de Cassation.

Art. 688 du nouveau Code de procédure civile

This article, implicitly cited by the declaration of inadmissibility based on the preceding articles, governs the procedural consequence of non-compliance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant CM de Kanoua Zitoura, Daira de Collo, Wilaya de Skida (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, sise rue Emile Olivier, ZUP de la Rode, Toulon (Var),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;