Litigant v. Corporation and Co-owners' Syndicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision concerning claims against a corporation and a co-owners' syndicate, but the high court rejected the appeal because the appellate court had sufficiently justified its ruling by establishing the absence of any proven disturbances to enjoyment or a reduction in the market value of the property lot in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Litigant v. Corporation and Co-owners' Syndicate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (5ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :
1°) la société anonyme le Départ, dont le siège est ... et 1, place Saint-Michel, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet André Pluvinage, dont le siège est ... (9ème),
3°) M. Jean X..., demeurant ... (15ème),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme le Départ et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, l'absence de troubles de jouissance ou d'une diminution de la valeur vénale du lot considéré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.