Lease Agreement and Administrative Authorization for Pharmacy Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two separate decisions by the Court of Appeal of Grenoble concerning a lease agreement with a company, arguing that obtaining the administrative authorization to operate a pharmacy was a suspensive condition or the determining cause of the lease. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the lower court legally justified its decisions by finding, without distortion of the facts, that the lease documents did not establish that the administrative authorization for operating the pharmacy was a suspensive condition or the determining cause of the lease agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Lease Agreement and Administrative Authorization for Pharmacy Operation: The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the lower court legally justified its decisions by finding, without distortion of the facts, that the lease documents did not establish that the administrative authorization for operating the pharmacy was a suspensive condition or the determining cause of the lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, indicating that the appeals were dismissed.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° W 90-16.548 formé par M. Y... X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510), au profit de la société SNC Espace Comboire, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n° X 90-16.549 formé par M. Y... X...,
en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire,
défenderesse à la cassation ;
Sur le pourvoi n° W 90-16.548
Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Sur le pourvoi n° X 90-16.549
Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ;
Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions en retenant, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas des actes que l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter une officine de pharmacie ait constitué une condition suspensive du bail ou qu'elle en ait été la cause déterminante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.