Company Appeal of Labor Tribunal Stay Ruling Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company sought to appeal a decision by the labor tribunal which had rejected its exception of stay of proceedings in a dispute with its employee and referred the case back for a future decision on the merits. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a final judgment that resolves only an incidental matter, such as a procedural interruption, and does not rule on the substance of the case or terminate the proceedings, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal of Labor Tribunal Stay Ruling Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a final judgment that resolves only an incidental matter, such as a procedural interruption, and does not rule on the substance of the case or terminate the proceedings, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings on the merits.
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CG-Etablissement Florabel, dont le siège social est zone industrielle, Venelles (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section encadrement), au profit de M. Emile Y..., demeurant RN 4 à Hommarting, Sarrebourg (Moselle),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., G..., Z..., B... Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme F..., M. E..., Mme D..., M. C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Florabel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 19 octobre 1988) rejette une exception d'interruption d'instance soulevée par la société Florabel dans la procédure qui l'opposait à son salarié, M. Y... et renvoie la cause à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond ; Que le pourvoi dirigé contre cette disposition du jugement indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;