Liquidator's Appeal on Claim Admissibility Rejected Due to Inadmissible New Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a business appealed a judgment by the labor tribunal ordering the payment of salary arrears, paid leave indemnity, and notice pay to a former employee, asserting that the employee's claim had been admitted to the estate's liabilities and the super-priority portion had been paid, rendering the remaining claim inadmissible under the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument raised by the liquidator, who was duly summoned but neither present nor represented at the hearing, was new and mixed fact and law, rendering it inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal on Claim Admissibility Rejected Due to Inadmissible New Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument raised by the liquidator, who was duly summoned but neither present nor represented at the hearing, was new and mixed fact and law, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Malka X... "De Suite service", demeurant ... (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 23 octobre 1989) de l'avoir condamné à verser à M. A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif de la liquidation des biens de M. Z... ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;