Withdrawal of Appeal Against Judgment Due to Unauthorized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that recorded their withdrawal from an appeal against a prior judgment, asserting they had not instructed their legal representative to effect the withdrawal. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a legal representative is presumed, vis-à-vis the judge and the opposing party, to have the special power to make or accept a withdrawal without needing to justify receiving such a mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du même code; Withdrawal of Appeal Against Judgment Due to Unauthorized Legal Representation: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a legal representative is presumed, vis-à-vis the judge and the opposing party, to have the special power to make or accept a withdrawal without needing to justify receiving such a mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify rejecting the appeal because the lawyer was presumed to have the special power to accept the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Izzedine X..., demeurant 1, place Paul Eluard à Villejuif (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Union diffusion, dont le siège est ... (6e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1989) de lui avoir donné acte de son désistement de l'appel qu'il avait formé contre un jugement du 14 juin 1988, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas donné d'instruction en ce sens à l'avocat qui le représentait devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'article 416 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'avocat n'a pas à justifier avoir reçu le mandat de représenter ou assister une personne en justice et que l'article 417 du même code précise que "la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement" ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;