Driver Dismissed for Gross Misconduct After Damaging Safety System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a heavy goods vehicle driver, was dismissed for gross misconduct following an incident where he damaged a safety system at a loading facility and left without reporting it, which followed numerous prior incidents of negligence; the employee appealed, arguing the dismissal relied on old, already sanctioned facts, lacked proof of the facts' materiality and gravity, and the employer's four-day delay in dismissal indicated the fault was not serious enough for immediate termination. The court rejected the appeal, affirming the dismissal was for gross misconduct because the lower court established the recent damaging incident, which compounded a pattern of negligence, and noted the employer acted promptly after learning of the facts by summoning the employee to a preliminary interview and imposing a precautionary suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IADriver Dismissed for Gross Misconduct After Damaging Safety System: The court rejected the appeal, affirming the dismissal was for gross misconduct because the lower court established the recent damaging incident, which compounded a pattern of negligence, and noted the employer acted promptly after learning of the facts by summoning the employee to a preliminary interview and imposing a precautionary suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ZA "La Perraudière" à Saint-Martin du Fouilloux (Maine-et-Loire),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1990), que M. Y..., engagé par M. X... le 22 août 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel a invoqué des faits anciens déjà sanctionnés ; alors que, d'autre part, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement ni de leur gravité ; alors qu'enfin, l'employeur n'a pas estimé la faute suffisamment grave pour justifier un renvoi immédiat puisqu'il a conservé le salarié pendant quatre jours ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. Y... avait, le 16 mai 1988, endommagé le système de sécurité d'une installation de chargement de la société Elf-France et avait quitté les lieux sans révéler ce fait, lequel faisait suite à de nombreux incidents causés par la négligence et l'imprudence du salarié dont les conséquences auraient souvent pu être graves tant pour les tiers que pour l'entreprise ; d'autre part, que l'employeur, informé des faits le 18 mai 1988, avait, dès le lendemain, convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement et l'avait mis à pied à titre conservatoire le 25 mai, après lui avoir interdit, dès le 20 mai, de reprendre le volant d'un camion ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans
encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;