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91-44414 Généré par l'IA

Creditor Appeal Regarding Post-Reorganization Interest Accrual

Numéro de cause 91-44414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The representative of the creditors in the judicial reorganization of a company appealed a lower court decision that awarded interest on sums owed to a former sales employee for bonuses and unpaid leave starting from a specific date. The appellant argued that the judgment opening the judicial reorganization should have suspended the accrual of all legal interest according to the relevant statute. The high court rejected the appeal, reasoning that the cited statutory provision only applies to debts existing prior to the opening of the reorganization proceedings, whereas the employee's claims arose after the proceedings had begun.

Regeste Legislator

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Article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Creditor Appeal Regarding Post-Reorganization Interest Accrual: The appellant argued that the judgment opening the judicial reorganization should have suspended the accrual of all legal interest according to the relevant statute. The high court rejected the appeal, reasoning that the cited statutory provision only applies to debts existing prior to the opening of the reorganization proceedings, whereas the employee's claims arose after the proceedings had begun.

Mots-clés

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cours des intérêts paiement de la dette ouverture de la procédure assainissement financier motifs légaux intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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Article 55 de la loi du 25 janvier 1985
The appeal ground relies on this article to contest the starting date of interest payments, although the Court ultimately rejected the argument because the claim arose after the opening of the receivership.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the Chamber of Social Affairs of the Court of Cassation for the hearing.
les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
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91-11466
Appeal on Timeliness of Creditor Claim in Reorganization Proceedings
90-10869
Creditor Interest Accrual Post-Reorganization on Accelerated Loan
94-17167
Appeal Regarding Conversion of Reorganization to Liquidation
11/00414
Reorganization Entity v. Creditor Claim Admission Appeal
98-21681
Debtor's Standing to Appeal Reorganization Order Nullifying Subsequent Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 55 de la loi du 25 janvier 1985

The appeal ground relies on this article to contest the starting date of interest payments, although the Court ultimately rejected the argument because the claim arose after the opening of the receivership.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the Chamber of Social Affairs of the Court of Cassation for the hearing.

les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Boutique du Monde,

en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de Mme Renée Y..., demeurant école Gabriel Z..., à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 novembre 1990) Mme Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société La Boutique du Monde, du 4 juillet au 17 octobre 1989 ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les sommes qu'il a allouées à la salariée à titre de prime et de rappel de congés payés porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 et qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;

Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et les créances de la salariée étant nées postérieurement à ce jugement, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., es qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.