Rectification of Omission Regarding Article 700 Claim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 7 janvier 1991 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom de Mme Sylvette X..., demeurant ... 2, Gif-sur-Yvette (Essonne) et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4460 rendu le 27 novembre 1990 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire n° 87-42.588 P l'opposant à la société anonyme Sélection du reader's digest, dont le siège est ... (6ème), en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient

présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Sélection du Reader's Digest, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par Mme X... ;

Attendu que par arrêt du 27 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° 87-42.588 P formé au nom de la société Sélection du reader's digest contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 1987 dans un litige l'opposant à Mme X... ;

Attendu que Mme X... a déposé un mémoire en défense le 26 octobre 1987 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel elle sollicitait l'allocation de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 27 novembre 1990 ;

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à Mme X... une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 27 novembre 1990 comme

suit :

1°) dernier alinéa des motifs :

Sur la demande présentée au titre de

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le

fondement de ce texte l'allocation d'une somme de

8 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

partiellement cette demande ;

2°) Dans le dispositif :

Condamne la société Sélection du Reader's Digest à payer à Mme X... une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.