Social Security Fund Reimbursement for Transport Costs Limited by Statutory Enumeration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a social security tribunal's judgment that ordered a primary health insurance fund to reimburse an individual for light sanitary vehicle transport costs to physiotherapy appointments, arguing that the tribunal improperly based its decision on economic considerations—specifically, the lack of public transport and the relative cost compared to taxis—to justify coverage. The court reasoned that social security coverage for transport costs is strictly limited to the specific cases enumerated in the relevant regulations, and considerations of economy cannot mandate reimbursement outside those legal conditions, thereby violating the articles of the Social Security Code concerning reimbursement for medical expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, Article 1er du décret n° 88-678 du 6 mai 1988; Social Security Fund Reimbursement for Transport Costs Limited by Statutory Enumeration: The court reasoned that social security coverage for transport costs is strictly limited to the specific cases enumerated in the relevant regulations, and considerations of economy cannot mandate reimbursement outside those legal conditions, thereby violating the articles of the Social Security Code concerning reimbursement for medical expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal provisions violated by the lower court decision, leading to the cassation.
This article was cited as one of the legal provisions violated by the lower court decision, as the expenses did not correspond to the exhaustively enumerated cases.
This article, concerning the principle of strictest economy, was incorrectly used by the lower court to justify reimbursement outside of legal conditions, as mentioned in the reasoning leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant :
- M. Henri X..., demeurant 83, Route nationale, Les Gués-de-Veigne (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, Champ Girault, rue Edouard Vaillant, Tours (Indre-et-Loire) ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les frais de transport ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que dans les cas qu'il énumère limitativement ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à M. X... les frais afférents à quinze déplacements effectués du 17 mai au 15 juin 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute situé à dix kilomètres, le jugement attaqué a essentiellement relevé qu'eu égard à l'absence de transport en commun desservant sa résidence et au coût du transport en taxi, l'intéressé avait choisi la solution la moins coûteuse, conformément au principe de la plus stricte économie tel que défini par l'article 1er du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 ;
Qu'en se fondant ainsi sur des considérations d'économie qui ne peuvent avoir pour effet de contraindre les organismes sociaux à opérer un remboursement en dehors des conditions légales et alors que les frais litigieux ne correspondaient à aucun des cas prévus par la législation en vigueur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, en marge ou à la suite du jugement annulé ;