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89-40792 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Delegation Pay and Disciplinary Suspension Denied

Numéro de cause 89-40792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied payment for delegation hours in a specific month and overturned a lower tribunal's ruling that had nullified a disciplinary suspension imposed by the employer for unjustified absences. The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal only commented on the facts and discussed the employer's arguments without specifying how the appellate court's decision was legally flawed or subject to criticism.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Delegation Pay and Disciplinary Suspension Denied: The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal only commented on the facts and discussed the employer's arguments without specifying how the appellate court's decision was legally flawed or subject to criticism.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation recours du personnel salaire dû à l'employé réquisition des travailleurs blocage des salaires licenciement abusif
Généré par l'IA
89-45108
Employee Appeal Regarding Salary and Delegation Hours Denied
87-45624
Employer Appeal on Employee Delegation Time Payment
95-45394
Employee Appeal of Unfair Dismissal Upheld
JURITEXT000006972164
Personnel Delegate Overtime Compensation Appeal
90-41713
Employer Appeal on Unpaid Bonuses and Leave Denied

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philipe X..., demeurant 8, square Savagnant de Brazza, Orly (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Metro, ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988) d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de délégation en octobre 1985 et d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes ayant annulé la mise à pied infligée par l'employeur pour absences injustifiées, se borne à commenter les faits de la cause et à discuter la thèse de l'employeur, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Metro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;