Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal on January 29, 1992. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the report was filed on December 16, 1991, pursuant to the relevant procedural article, it must acknowledge the withdrawal and consequently ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme Z... de son désistement; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the report was filed on December 16, 1991, pursuant to the relevant procedural article, it must acknowledge the withdrawal and consequently ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of taking note of the withdrawal of the appeal.
This is the primary order regarding the acceptance of the withdrawal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Régine A... épouse Z..., demeurant ...Ile de France à Gonesse (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant actuellement à Gilette, Saint-Hilaire X... (Nièvre),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Y... Rose s'est pourvue le 7 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Z... ;
Qu'à la date du 29 janvier 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à Mme Z... de son désistement ;
! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.