Attorney's Fee Taxation Dispute Over Missing Verification Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the lower court's dismissal of a request to tax an attorney's fee statement related to real estate seizures, based on the fact that the requesting party failed to attach the required verification certificate from the court clerk, asserting this prerequisite was essential for the tax authority to rule. The highest court overturned this decision, reasoning that since the dispute only concerned the *submission* of the certificate and no party questioned the *actual completion* of the verification formality, the appellate judge improperly altered the scope of the litigation by imposing a penalty for the certificate's absence, thereby violating the principle that the object of the dispute is defined by the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney's Fee Taxation Dispute Over Missing Verification Certificate: The highest court overturned this decision, reasoning that since the dispute only concerned the *submission* of the certificate and no party questioned the *actual completion* of the verification formality, the appellate judge improperly altered the scope of the litigation by imposing a penalty for the certificate's absence, thereby violating the principle that the object of the dispute is defined by the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for cassating the lower court's decision because it improperly modified the terms of the dispute.
This provision was addressed in the dispositive regarding the allocation of costs/indemnity for unfair litigation expenses.
This provision was explicitly mentioned in the final order regarding the decision not to condemn one party to pay based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (SACIEL), société anonyme dont le siège est ... (Eure-et-Loir),
en cassation d'une ordonnance du prémier président de la cour d'appel de Versailles en date du 28 juin 1990, au profit de M. X..., avocat, demeurant ... (Eure-et-Loir),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SACIEL, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.
X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rendue en matière de taxe par le président d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable la demande de la Société anonyme de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (SACIEL), laquelle réclamait la taxation des états de frais établis par M.
X..., avocat, à l'occasion de saisies immobilières, le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé à bon droit que l'absence du certificat de vérification n'est pas sanctionné par la nullité, retient que le magistrat taxateur ne pouvait statuer en l'absence de ce certificat, sauf à encourir la nullité de sa décision faute d'avoir contrôlé que la formalité préalable et essentielle de la vérification par le secrétaire de la juridiction avait été effectuée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la contestation portait seulement sur l'obligation pour la SACIEL d'annexer ledit certificat à sa demande de taxation dès lors que l'accomplissement de la formalité de la vérification n'était
mise en doute par aucune des parties, le premier président, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers la société SACIEL sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société SACIEL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;