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91-19127 Généré par l'IA

Completion of Prior Judgment Regarding Indemnity Claim

Numéro de cause 91-19127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the completion of a prior Supreme Court decision, arguing that the court had omitted to rule on a claim for indemnity filed under the relevant civil procedure article within the time limit accompanying the defense brief against an appeal that had previously been rejected. The Court found the request for rectification based on the omission to be admissible pursuant to the applicable procedural article, and accordingly completed the prior judgment by explicitly stating that the claim for the requested sum was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Completion of Prior Judgment Regarding Indemnity Claim: The Court found the request for rectification based on the omission to be admissible pursuant to the applicable procedural article, and accordingly completed the prior judgment by explicitly stating that the claim for the requested sum was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC procédure achevée délais de procédure renvoi préjudiciel désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the claim made by M. Y... under this article in the supplementary orders.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for completing the prior judgment due to the omission to rule on the request.
Généré par l'IA
93-12296
Rectification of Judgment Regarding Indemnity Claim
96-41572
Supreme Court Rectification of Prior Ruling and Award of Article 700 Damages
06/000093
Judgment Rectification and Inadmissible Third-Party Claim Denial
24NT02318
Rectification of Appellate Decision Regarding Unaddressed Costs Claim
11-14698
Request for Interpretation of Prior Judgment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the claim made by M. Y... under this article in the supplementary orders.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for completing the prior judgment due to the omission to rule on the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jacques Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1782 D, rendu le 12 juillet 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 88-15.531 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° Z 88-19.531 formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 septembre 1987 rendu au profit de M. Y... ;

Attendu que celui-ci, dans son mémoire en défense, avait sollicité l'allocation d'une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande, présentée dans le délai légal, et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 juillet 1989 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 12 juillet 1989, sous le n° 1782 D, dit qu'il sera ajouté à la page 4, après le premier paragraphe :

"Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;"

et après les mots : "REJETTE le pourvoi ;" les mots : "Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;