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89-18907 Généré par l'IA

Insurance Companies v. URSSAF (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 89-18907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by two insurance companies against a decision by the Court of Appeal of Angers favoring the social security collection union (URSSAF) of Sarthe. The Court of Cassation noted that the appealing parties, through their counsel, formally withdrew their appeal before the Chamber on December 19, 1991, subsequent to the reporting judge's report being filed. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Companies v. URSSAF (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the appealing parties, through their counsel, formally withdrew their appeal before the Chamber on December 19, 1991, subsequent to the reporting judge's report being filed. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés litige d'assurances sociales dépens

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite any legal provision for granting the withdrawal (désistement) or for costs. The dispositive only mentions 'DONNE ACTE aux sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie de leur DESISTEMENT de pourvoi' and then orders costs.
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96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
96-15426
Insurer's Voluntary Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
07-17823
Appeal Withdrawal and Costs in Metz Insurance Dispute
02-14781
Insurer Withdraws Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded
21-25575
Withdrawal of Appeal and Costs in Dispute with Insurance Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite any legal provision for granting the withdrawal (désistement) or for costs. The dispositive only mentions 'DONNE ACTE aux sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie de leur DESISTEMENT de pourvoi' and then orders costs.

n/a

The dispositive imposes costs ('Les condamne [...] aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt') but does not explicitly cite the corresponding procedural article (such as Art. 700 CPC or equivalent for costs in cassation, which is often left implicit or cited only in the reasoning/context, or relies on general rules of procedure not explicitly enumerated in the final orders here).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA),

2°) de la société Les Mutuelles du Mans vie, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Mutuelles du Mans IARD et de la société Les Mutuelles du Mans vie, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'URSSAF de la Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

! Les condamne , envers l'URSSAF de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt douze.