Social Security Fund Recovery of Overpaid Maternity Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the highest court overturned a lower court's decision which had denied a social security fund's request to recover maternity benefits paid in excess to an insured person between May and July 1986. The lower court had refused repayment based on the principle that the fund could not rely on its own "turpitude" arising from its error, but the superior court ruled that, under the Civil Code articles concerning recovery of undue payments, the fund was entitled to restitution of the overpayment because the insured failed to show gross error by the fund or an abnormal prejudice suffered as a result of the mistaken payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1935 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Condamne Mme X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens; Social Security Fund Recovery of Overpaid Maternity Benefits: The lower court had refused repayment based on the principle that the fund could not rely on its own "turpitude" arising from its error, but the superior court ruled that, under the Civil Code articles concerning recovery of undue payments, the fund was entitled to restitution of the overpayment because the insured failed to show gross error by the fund or an abnormal prejudice suffered as a result of the mistaken payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the lower court wrongly denied the right to restitution of an undue payment.
Cited as the legal basis for the cassation because the lower court wrongly denied the right to restitution of an undue payment.
Imposed the costs on the defendant following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de la CPAM de Montbéliard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu les articles 1935 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; Attendu que la caisse qui, durant la période du 24 mai au 15 juillet 1986, a versé à Mme X... des prestations de maternité d'un montant supérieur à ce qui lui était dû, a demandé à l'assurée la restitution du trop perçu ; Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué énonce que le litige trouvant son origine dans une erreur commise par la caisse, cette dernière ne peut faire état de sa propre "turpitude" pour réclamer le remboursement d'une somme indûment perçue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'erreur grossière commise par la caisse ou de préjudice anormal subi par l'assurée, la caisse ne pouvait être privée de son droit à répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des
affaires de sécurité sociale de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ; Condamne Mme X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.