Social Security Indemnity Calculation for Cumulative Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who suffered multiple work accidents, with the last accident resulting in a permanent disability rate below 10%, leading to a capital indemnity payment from the social security organization. The appellate court had ruled in favor of the individual, ordering the payment of a pension on the grounds that the total resulting professional capacity reduction from all accidents was 10% or more, requiring the indemnity for the last accident to be based on this total rate. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that based on the relevant social security code articles, a capital indemnity is due when the disability from the work accident considered is less than 10%, regardless of the cumulative effect with prior accidents, thus finding the appellate court wrongly applied the law by ordering a pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Indemnity Calculation for Cumulative Work Accidents: The appellate court had ruled in favor of the individual, ordering the payment of a pension on the grounds that the total resulting professional capacity reduction from all accidents was 10% or more, requiring the indemnity for the last accident to be based on this total rate. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that based on the relevant social security code articles, a capital indemnity is due when the disability from the work accident considered is less than 10%, regardless of the cumulative effect with prior accidents, thus finding the appellate court wrongly applied the law by ordering a pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal violated the relevant texts.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal violated the relevant texts.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal violated the relevant texts.
This provision addresses the allocation of court costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié immeuble "Les Thiers", ..., case officielle 071 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
M. Christian X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
à
L'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par l'Union régionale des sociétés de secours minières, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.