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91-21690 Généré par l'IA

Appeal on Venue Change Denied Due to Lack of Specialized Counsel

Numéro de cause 91-21690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The individual sought to appeal a Court of Appeal decision that rejected their request for a change of venue due to legitimate suspicion in a case pending before a lower court. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, parties appealing to the Supreme Court must be represented by an attorney specialized in practice before the Supreme Court, and no statutory exception exists for appeals concerning requests for venue changes based on legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Venue Change Denied Due to Lack of Specialized Counsel: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, parties appealing to the Supreme Court must be represented by an attorney specialized in practice before the Supreme Court, and no statutory exception exists for appeals concerning requests for venue changes based on legitimate suspicion.

Mots-clés

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qualité pour recourir revirement de jurisprudence assistance d'un avocat d'office transmission pour cause d'incompétence interdiction de représentation de l'avocat griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 973 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the requirement for parties to have counsel before the Court of Cassation, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
73-11695
Appeal for Change of Venue Denied Due to Lack of Evidence
86-10318
Appellate Court Venue Transfer Denial Based on Party Status
499694
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
459275
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel Representation
97-15047
Inadmissibility of Appeal Filed Without Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 973 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the requirement for parties to have counsel before the Court of Cassation, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Madani X..., demeurant La Pallu à La Lande de Goult (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale, 2e section), en matière de suspicion légitime,

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte

aux droits définis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... Madani a déclaré se pourvoir contre un arrêt d'une cour d'appel rejetant la requête par lui formée en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire le concernant, pendante devant un tribunal d'instance ; Attendu qu'aucune dispositions légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.