Withdrawal of Civil Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a civil judgment rendered by the court of first instance in favor of a credit institution; however, the appellant subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report on the case had been filed, and therefore, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Civil Appeal After Report Filed: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report on the case had been filed, and therefore, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the main order disposing of the substance of the appeal following the withdrawal.
This provision orders the costs related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles, Robert X..., demeurant quartier Saint-Gilles, ... à Cheval Blanc (Vaucluse),
en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société marseillaise de crédit, ayant agence ... (Vaucluse),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu, le 10 décembre 1990, en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal de grande instance d'Avignon à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de crédit ;
Qu'à la date du 10 mars 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.