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90-21210 Généré par l'IA

Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal

Numéro de cause 90-21210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was seized of an appeal by a husband challenging a lower court decision that rejected his divorce petition; however, the Court noted documentation proving the appellant's death occurred after the appellate ruling but before the finality of the judgment, leading the Court to rule that the divorce action is extinguished according to Article 227 of the Civil Code, and therefore no further ruling on the merits of the appeal is necessary.

Regeste Legislator

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article 227 du Code civil, Vu l'article 227 du Code civil, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce jugement civil décès du conjoint annulation du mariage destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 227 du Code civil
Vu l'article 227 du Code civil ;
Vu l'article 227 du Code civil
This article established the legal basis for the finding that the divorce action had extinguished due to the death of one spouse.
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the operative order resulting from the application of the law to the facts.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This determines the allocation of costs in the final order.
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01-10183
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal
89-11923
Divorce Appeal Extinguished by Death Pending Final Judgment
95-21681
Death of Spouse Abates Pending Divorce Appeal
96-18639
Extinguishment of Divorce Action Upon Death of a Spouse
77-14041
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 227 du Code civil

This article established the legal basis for the finding that the divorce action had extinguished due to the death of one spouse.

Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the operative order resulting from the application of the law to the facts.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This determines the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Maria X... née Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 227 du Code civil ;

Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement de l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 1990 qui a rejeté sa demande en divorce ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 19 juin 1991 que M. Georges X... est décédé ce même jour ;

Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.