Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a decision compelling the primary health insurance fund to cover the cost of a light medical vehicle transport incurred by an individual for taking their daughter to a clinic, arguing the expense did not fall within the exhaustive list provided by Article R. 322-10 of the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the transport expenses occurred before May 6, 1988, the cited article was inapplicable, and the lower court was legally justified in ordering reimbursement based solely on finding the expenses indispensable and medically justified under the legislation in force at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute: 322-10 of the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the transport expenses occurred before May 6, 1988, the cited article was inapplicable, and the lower court was legally justified in ordering reimbursement based solely on finding the expenses indispensable and medically justified under the legislation in force at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant :
M. Henri X..., demeurant à Lichessol (Ardèche) Saint-Agrève,
défendeur à la cassation ; à :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ... (Ardèche),
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 10 octobre 1989) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... le 20 mars 1988 pour conduire sa fille à la clinique des Cévennes à Annonay, alors que ces frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'agissant de frais de transport engagés antérieurement au décret n° 88-698 du 6 mai 1988, les dispositions de l'article R. 322-10 précité sont inapplicables en l'espèce ; qu'ayant constaté que lesdits frais étaient indispensables et médicalement justifiés, le tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de la législation alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;