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89-40928 Généré par l'IA

Employee Warning Validity Without Prior Interview in Subsequent Dismissal

Numéro de cause 89-40928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected an employee's appeal against a ruling that upheld a prior written warning issued for engaging in unauthorized conversations at the cash register, which was later cited as a basis for the employee's subsequent dismissal following an altercation. The employee argued that while an employer is not required to hold a prior interview for a mere warning under the Labor Code, they must do so when the warning is used to justify a subsequent termination. The Court reasoned that an official warning, regardless of its position in the disciplinary scale or its later use to support a dismissal, does not inherently affect the employee's presence, position, career, or pay, and therefore, the employer is not obligated to convene a prior interview before issuing it.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Warning Validity Without Prior Interview in Subsequent Dismissal: The employee argued that while an employer is not required to hold a prior interview for a mere warning under the Labor Code, they must do so when the warning is used to justify a subsequent termination. The Court reasoned that an official warning, regardless of its position in the disciplinary scale or its later use to support a dismissal, does not inherently affect the employee's presence, position, career, or pay, and therefore, the employer is not obligated to convene a prior interview before issuing it.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire résiliation immédiate arrêts en appréciation de validité échelle des salaires usage antérieur droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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99-40853
Employer Dismissal Following Prior Warning Upheld
84-43797
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Prior Warning and Refusal of Duty
96-42657
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
07/00512
Employee Fails to Overturn Warning and Termination for Misconduct in Personnel Files
87-44521
Employee Dismissal Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant Campagne "Panorama", Château Vendo à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie immobilière et commerciale (COIMCO), "Cinéma Les Variétés", dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), Mme X... a été engagée par la société Compagnie immobilière et commerciale (COIMCO), en qualité de caissière ; que, le 9 mai 1984, elle a fait l'objet d'un avertissement pour avoir eu de longues conversations à la caisse avec des personnes malgré la stricte interdiction de l'employeur ; que, le 26 mai 1984, à la suite d'une altercation avec son chef de poste, elle a été licenciée ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur n'était pas tenu de la convoquer à un entretien préalable à l'avertissement et d'avoir en conséquence refusé d'annuler l'avertissement du 9 mai 1984, alors que si, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée est un avertissement, il doit le faire lorsqu'il invoque cet avertissement à l'appui d'une mesure de licenciement ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'avertissement n'a pas par lui-même une telle incidence, et que l'employeur n'est donc pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;