Employee Overtime Compensation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied payment for compensatory rest leave, arguing that the lower court improperly dismissed his claim despite noting that his pay slips showed he had not been compensated for overtime hours potentially equaling 5,412 francs gross. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the labor tribunal had legally justified its ruling by finding that the employee failed to prove he had worked overtime beyond the quota entitling him to the compensatory rest provided under the relevant labor code article, thereby rendering the observation regarding the uncompensated overtime a superfluous detail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Overtime Compensation Appeal Dismissed: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the labor tribunal had legally justified its ruling by finding that the employee failed to prove he had worked overtime beyond the quota entitling him to the compensatory rest provided under the relevant labor code article, thereby rendering the observation regarding the uncompensated overtime a superfluous detail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the labor court to reject the claim for compensatory rest indemnification.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This article governs the ordering of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant route de Monchy, Millebosc (Seine-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SPLB, sise route d'Aumale, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des fiches de paie versées aux débats que "M. X... n'avait pas été réglé d'heures supplémentaires pouvant lui octroyer un repos compensateur d'un montant de 5 412 francs brut", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent permettant de bénéficier d'un repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société SPLB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;