Hospital Association v. Court of Appeal of Nancy (Invalid Power of Attorney)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe hospital association appealed a decision made by the Court of Appeal of Nancy, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of cassation, filed by a lawyer acting under a special power of attorney from the association's director, was invalid, as the director lacked the legal authority to grant such a power to file an appeal on behalf of the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Association v. Court of Appeal of Nancy (Invalid Power of Attorney): The hospital association appealed a decision made by the Court of Appeal of Nancy, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of cassation, filed by a lawyer acting under a special power of attorney from the association's director, was invalid, as the director lacked the legal authority to grant such a power to file an appeal on behalf of the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant text governing the formation of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, sise ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de l'Association hospitalière du bassin de Longwy, par un avocat muni d'un pouvoir spécial délivré par le directeur de l'association ; Mais attendu que ce dernier n'ayant pas qualité pour donner pouvoir à une autre personne de former un pourvoi en cassation au nom de l'association, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;