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90-18225 Généré par l'IA

Prohibition of Multiple Appeals Against Single Decision

Numéro de cause 90-18225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a first appeal to the high court against a specific appellate court decision on July 2, 1990, which was registered under one number, and subsequently filed a second appeal against the identical decision on August 13, 1990, registered under a different number, while acting in the same capacity. The high court declared the second appeal inadmissible, reasoning that the law prohibits a single person, acting in the same capacity, from filing more than one appeal to the high court against the same judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Prohibition of Multiple Appeals Against Single Decision: The high court declared the second appeal inadmissible, reasoning that the law prohibits a single person, acting in the same capacity, from filing more than one appeal to the high court against the same judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interdiction de la double prise en considération interdiction de l'arbitraire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
90-15402
Double Appeal Against Identical Judgment
JURITEXT000007079458
Double Appeal Inadmissibility Case
88-13171
Double Appeal Against Single Ruling Admissibility
96-21820
Single Appeal Limit Per Judgment Confirmed
90-12411
Single Appeal Restriction Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société Interplast industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Interplast industries, dont le siège social est ... (18e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé, le 13 août 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 1990, un pourvoi enregistré sous le numéro 90-18.225 ;

Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 2 juillet 1990, un pourvoi enregistré sous le numéro 90-16.581, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Interplast industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.