Employer v. Employee (Probationary Period Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that ordered it to pay an employee one month's severance pay, arguing the dismissal occurred during the contractually agreed probationary period, which does not entitle the employee to notice pay. The court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that because the employee, hired with a one-month trial period beginning May 16, 1989, continued working until June 22, 1989, he was no longer within the probationary period at the time of termination, thus justifying the severance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer v. Employee (Probationary Period Dismissal): The court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that because the employee, hired with a one-month trial period beginning May 16, 1989, continued working until June 22, 1989, he was no longer within the probationary period at the time of termination, thus justifying the severance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 68 Diffusion publicitaire, sise ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (activités diverses), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société 68 Diffusion publicitaire fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le pourvoi, que M. X... a été licencié pendant la période d'essai contractuellement convenue, et qu'une rupture en cours de période d'essai n'ouvre pas droit à indemnité de préavis ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes a retenu que M. X..., qui avait été embauché le 16 mai 1989 avec une période d'essai d'un mois, avait continué à travailler jusqu'au 22 juin 1989 et ne se trouvait donc plus en période d'essai à la date de la rupture des relations contractuelles ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;